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Master 2 carrières judiciaires
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Audience publique de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation.Sujet : les affaires de gestation pour autrui
Audience publique de la chambre mixte de la Cour de Cassation.Sujet : l'existence d'un lien d'indivisibilité entre deux contrats distincts.
Dernière mise à jour de cette page : 22 février 2013